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Dispositions relatives aux recours

Courrier aux parents 

Dispositions relatives aux recours

extraits : 

Procédure de recours interne

Au chapitre X, article 96 du décret mission, il est stipulé que : « Chaque pouvoir organisateur prévoit une procédure interne destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des conseils de classe et à favoriser la conciliation des points de vue.

La procédure interne est clôturée le vendredi 5 juillet pour les conseils de classe de fin d'année scolaire.

Les parents, les responsables légaux de l’élève ou l’élève, s’il est majeur, peuvent être amenés à contester une décision du Conseil de classe s’il s’agit d’une décision

·     d’échec (attestation C)

·     de réussite avec restriction (attestation B)

·     d’une orientation vers la deuxième année supplémentaire dans le 1er degré

Comment procéder ?

L’important est de donner l’occasion à toute personne qui contesterait d’une manière ou d’une autre une décision, d’expliciter sa motivation, notamment au travers d’un échange avec la Direction ou son délégué. Dans ce cas, pour la session de juin, les mercredi 3 et jeudi 4 juillet de 15h à 18h30, les responsables légaux ou l’élève majeur doivent se présenter en personne auprès du chef d’établissement (ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son délégué).

 

Au cas où les demandeurs souhaitent un réexamen de la situation, cette démarche devra se matérialiser dans un document écrit (un document type peut vous être remis lors de la rencontre avec la direction) remis officiellement à la direction ou à son délégué, au plus tard le vendredi 5 juillet à 8h30. Ce document est un écrit qui précise les motifs du recours (vice de forme et/ou élément qui n’a pas été porté à la connaissance du conseil de classe et qui aurait pu éclairer différemment les membres du conseil de classe). Ces motifs ne peuvent se fonder sur des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe concernant d’autres élèves. Un accusé de réception est alors remis. Au-delà du vendredi 5 juillet 8h30, les demandes ne seront plus recevables.

Document à compléter par toute personne introduisant un recours interne